Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02640
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 176 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
du 14 Décembre 2023
MINUTE N° 23/00349
N° RG 22/02640 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3HY joint au dossier 22/02515
Madame [D] [F]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
Madame [W] [Z]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANTES
Madame [N] [R] épouse [O]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Monsieur [G] [O]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Madame [W] [Z]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [D] [F]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS
Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre,
Assistée de Mme BAJEUX, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/02640 et 22/02515,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 22/02640 et 22/02515 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02640 et 22/02515 sous le numéro 22/02515.
Le Greffier, La Présidente de Chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 22/02640.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02640. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.