Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00110
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 14 décembre 2023
MINUTE N° 23/807
N° RG 23/00110 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVT7
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 7], décision attaquée en date du 21 décembre 2022, enregistrée sous le n° 22024282
appel interjeté le 05 Janvier 2023, enregistré sous le n° 23/00120
APPELANT
S.C. AEW COMMERCES EUROPE (anciennement dénommée ACTIPIERRE EUROPE) prise en la personne de son Président
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant : Me Alexis RAPP, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [I] [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI - Représentant : Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS
SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES es qualité de co-liquidateur de la SAS ACIAM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE
S.E.L.A.R.L. SELARL [E] [V] es qualité de liquidateur de la SAS ACIAM
[Adresse 8],
[Localité 4]
Représentant : Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE
Nous, Stéphanie Barbot, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Marlène Tocco, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement de la société AEW commerces Europe du 17 novembre 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel des SELARL Miquel Aras et associés, ès qualités, et [E] [V], ès qualités, du 20 novembre 2023, et celles de Monsieur [T] du 29 novembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ;
Attendu que les intimées ont accepté ce désistement ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Attendu qu'en application de l'article 399, et conformément à l'accord des parties sur ce point, il convient de laisser à chacune d'elles la charge de ses frais et dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux
avocats le 14 décembre 2023
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/00110.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.