Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/05919
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 14 DÉCEMBRE 2023
MINUTE N°23/828
N° RG 22/05919 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU53
Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 08 décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/02449
APPELANTE
SA [Adresse 8] représentée par son représentant légal en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
SARL SOFAMED, prise en la personne de son gérant, M. [T] [Z]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
Représentant : Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS
Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 23 décembre 2022 par la SA VILOGIA sur un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 08 décembre 2022,
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident de désistement d'instance en date du 02 novembre 2023 de la SA [Adresse 6],
Vu les conclusions d'incident de désistement et d'acceptation de désistement en date du 30 novembre 2023 de la Société SOFAMED,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la SA [Adresse 6] ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de chacunde des parties.
Le Greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 22/05919.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.