Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Agen
Décision du: 13 décembre 2023
Numéro de rôle: 23/00036
Formation: CHAMBRE DES REFERES
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 341 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AGEN

Première Présidence

Ordonnance du

13 Décembre 2023

S.A.R.L. CHARCUTERIE LAVERGNE prise en la personne de son gérant, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. LMJ prise en la personne de Me [E] [F] domicilié audit siège

Dossier N° RG 23/00036 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DFN7

- ORDONNANCE DE REFERE N° 40/2023

Rendue le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par M. Dominique BENON, Conseiller, en remplacement de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AGEN empéché, assisté de Mme Chrystelle BORIN, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui a été appelée le 13 Décembre 2023

ENTRE :

S.A.R.L. CHARCUTERIE LAVERGNE prise en la personne de son gérant, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

représentée par Me Guy NARRAN de la SELARL NARRAN, avocat au barreau d'AGEN

DEMANDEUR en REFERE

D'une part,

ET :

S.E.L.A.R.L. LMJ, commissaire à l'exécution du plan et liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl CHARCUTERIE LAVERGNE, prise en la personne de Me [E] [F] domiciliée audit siège

[Adresse 2]

Non comparante, Non représentée

DÉFENDERESSE en REFERE

D'autre part,

La décision est rendue le même jour.

Vu l'assignation en référé en date du 30 novembre 2023 devant le premier président de la Cour d'appel d'Agen,

Vu l'inscription au répertoire général sous le numéro 23/00036 le 4 décembre 2023,

Vu la demande de désistement effectuée le 13 décembre 2023 par Me Guy NARRAN , avocat agissant pour S.A.R.L. CHARCUTERIE LAVERGNE ,

Vu l'absence d' opposition de Mme [E] [F], gérante de la SELARL LMJ,

Le désistement d'instance de Me Guy NARRAN , avocat agissant pour S.A.R.L. CHARCUTERIE LAVERGNE, est recevable,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et rendue par mise à disposition,

Donnons acte à Me Guy NARRAN , avocat agissant pour S.A.R.L. CHARCUTERIE LAVERGNE de son désistement d'instance et le déclarons parfait,

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,

Condamnons la S.A.R.L. CHARCUTERIE LAVERGNE aux dépens de la présente instance.

Le Greffier Le Conseiller,

Chrystelle BORIN Dominique BENON

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