Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23-21.822
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31773 Pourvoi N° : V 23-21.822 Demanderesse : Madame [S] [X] Représentée par : la SAS Hannotin Avocats Défenderesse : 1- Nota Conseils (société de participation financière de profession libérale à responsabilité limitée)
ORDONNANCE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° V 23-21.822 formé le 20 octobre 2023 contre un arrêt (RG: 22/05269) en date du 10 octobre 2023, rendu par la cour d'appel de Versailles, 1ère chambre-1ère section par Madame [S] [X]. Vu la constitution en demande du 20 octobre 2023 de la Sas Hannotin, avocats aux conseils, pour Madame [S] [X].
Vu la requête présentée le 08 décembre 2023 par Madame [S] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 décembre 2023 par la Sas Honnotin ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 12 décembre, reçu à la première présidence le 13 novembre 2023. ***
La requérante ne justifie pas que le litige qui la concerne et qui porte sur un conflit entre notaires associés au sein d'une société d'exercice libéral emporterait pour elle des conséquences irrémédiables.
Dès lors, il n'ya pas lieu d'accorder une réduction des délais de dépôt des mémoires, qui est une mesure réservée aux situations exceptionnelles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par Madame [S] [X] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2023
La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 décembre 2023, sous le numéro 23-21.822.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-21.822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.