Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

------

5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente

ASSISTEE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé

LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

--------------------------

N° RG 22/02623 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMHL

Minute n°

L'[8]

C/

[5]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 18 Juillet 2022

N° RG : 21/01570

Copie certifiée conforme

à :

L'[8]

[5]

[5] ([6])

Copie exécutoire

à :

[5]

Me Amandine VETU

L'[8]

Notifiée le :

Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

L'[8]

Division des recours amiables et judiciaires - TSA 80028

[Localité 4]

Représentée par Mme [U], muni d'un pouvoir général,

APPELANT

à :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante et non représentée,

[5] ([6])

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Amandine VETU de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me GRICH Sandrine, avocate

INTIMES

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 28/11/2023 reçu au greffe le 01/12/2023;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [P] [Y]. Greffier placé

Le greffier La Présidente,