Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision
Partage, indivision, successionDemande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la nullité de l'assignation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/07455
- Formation
- 14e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 692 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28B
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 14 DECEMBRE 2023
N° RG 23/07455
N° Portalis DBV3-V-B7H-WFJB
AFFAIRE :
[P] [F] épouse [T]
C/
S.A.S. [16]
...
[N] [D] [K]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 23/01103
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14.12.2023
à :
Madame [P] [F] épouse [T]
S.A.S. [16]
Monsieur [B] [I] [A]
Madame [EM] [O] [V] épouse [I] [A]
Madame [N] [D] [K]
Madame [Z] [W] [E]
Madame [H] [J] [Y]
Madame [L] [J] [Y]
Monsieur [S] [Y] [E]
Monsieur [X] [Y]
Monsieur [R] [M]
Madame [G] [C]
Monsieur [U] [J] [Y]
Par LR/AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [P] [F] épouse [T]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
APPELANTE NON REPRESENTEE
****************
S.A.S. [16]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 1]
[Localité 9]
Monsieur [B] [I] [A]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 20] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 2]
[Localité 8]
Madame [EM] [O] [V] épouse [I] [A]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
INTIMES DEFAILLANTS
****************
Madame [N] [D] [K]
[Adresse 24]
[Adresse 18]
[Adresse 25] [Localité 21] [Localité 19] (BREZIL)
Madame [Z] [W] [E]
[Adresse 23]
[Adresse 25] [Localité 21]
[Localité 17] [Localité 19] (BRESIL)
Madame [H] [J] [Y]
[Adresse 14]
[Adresse 11]
[Localité 17] [Localité 19] (BRESIL)
Madame [L] [J] [Y]
[Adresse 15]
[Adresse 11]
[Localité 17] [Localité 19] (BRESIL)
Monsieur [S] [Y] [E]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Adresse 11]
[Localité 17] [Localité 19] (BRESIL)
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 22]
[Adresse 10]
[Localité 17] [Localité 19] (BRESIL)
Monsieur [R] [M]
[Adresse 13]
[Adresse 12]
[Localité 19] (BRESIL)
Madame [G] [C]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
Monsieur [U] [J] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Adresse 11]
[Localité 21] [Localité 19] (BRESIL)
PARTIES INTERVENANTES DEFAILLANTES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Mme Florence SCHARRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu le 6 novembre 2023 au greffe de la cour, Mme [P] [F] épouse [T] a entendu relever appel du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 20 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle'.
En l'espèce, l'appel formée par Mme [P] [F] épouse [T] encourt la nullité pour avoir été formé, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, seule, sans l'assistance d'un conseil.
En dépit du courrier émanant de la cour en date du 6 novembre 2023, rappelant les dispositions de l'article 901 susvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat.
Il convient en conséquence de déclarer nul l'appel de Mme [P] [F] épouse [T].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt par défaut,
PRONONCE la nullité de l'appel de Mme [P] [F] épouse [T],
DIT que les dépens sont à la charge de Mme [P] [F] épouse [T].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la nullité de l'assignation. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/07455.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.