Demande tendant à la communication des documents sociaux

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 34F

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 DECEMBRE 2023

N° RG 23/06697

N° Portalis DBV3-V-B7H-WDFC

AFFAIRE :

[N] [Z]

C/

[J] [S]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Juillet 2023 par le Président du TJ de [Localité 6]

N° RG : 23/00638

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 14.12.2023

à :

Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [N] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23354

Ayant pour avocat plaidant Me Benjamin MATHIEU, du barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Monsieur [J] [S]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A. RENAULT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 441 639 465

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.S. RENAULT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 780 129 987

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230700

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Florence SCHARRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

En présence de Madame Camille MOUTON, greffier stagiaire,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 27 septembre 2023, Mme [N] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 7 juillet 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à M. [J] [S], la SA Renault et la SAS Renault.

Par conclusions déposées le 10 novembre 2023, elle a déclaré se désister de son appel.

Les intimés ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les intimés n'ont, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.

Il convient donc de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d'appel de Mme [N] [Z] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Mme [N] [Z].

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,