Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

1re chambre 2e section

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/00254 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT4L

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 13 Décembre 2023

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00254 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT4L dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [E] [W] Monsieur [E] [W] né le 5 novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 2]), de nationalité Française, agent territorial, demeurant [Adresse 1].

né le 05 Novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Nicolas BOUYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33 - N° du dossier 2023005

APPELANT

ET

S.A. ERIGERE SA d'HLM inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 612 050 591 ayant son siège [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 212239

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [W] né le 5 novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 2]), de nationalité Française, agent territorial, demeurant [Adresse 1]. de la décision rendue le 17 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à S.A. ERIGERE SA d'HLM inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 612 050 591 ayant son siège [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ,

Attendu que Monsieur [E] [W] né le 5 novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 2]), de nationalité Française, agent territorial, demeurant [Adresse 1]. a signifié le 12 septembre 23 un désistement d'appel,

Attendu que La société ERIGERE a signifié le 11 décembre 23 des conclusions d'acceptation de désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [W] Monsieur [E] [W] né le 5 novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 2]), de nationalité Française, agent territorial, demeurant [Adresse 1]. de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [E] [W] Monsieur [E] [W] né le 5 novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 2]), de nationalité Française, agent territorial, demeurant [Adresse 1]. de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la Société ERIGERE de l'acceptation du désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [W] né le 5 novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 2]), de nationalité Française, agent territorial, demeurant [Adresse 1]..

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 13 Décembre 2023.

Le Greffier, Le Président,

Copie aux avocats

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