Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023

(n° 533, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11642 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAKT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 septembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/00849

APPELANT

Monsieur [J] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Lionel PARAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0171

INTIMÉE

Société FLANDRIN IT venant aux droits de la société BERTIN IT venant aux droits de la société GO ALBERT FRANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 810 879 551

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 décembre 2023, en audience publique, double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente, chargée du rapport, et Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [J] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 26 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Paris qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Par arrêt en date du 25 mai 2023, la cour a ordonné suite à l'accord des parties une médiation.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 28 novembre 2023, M. [M] demande à la cour en exécution d'un accord intervenu entre les parties de constater son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Flandrin IT (anciennement dénommée Bertin IT).

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 1er décembre 2023, la société Flandrin IT accepte sans réserve le désistement.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action, lequel emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [J] [M] ainsi que l'acceptation par la société Flandrin IT venant aux droits de la société Bertin IT ;

DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance ;

LAISSE à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

La greffière, La présidente.