Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/15199
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
PÔLE 1 - CHAMBRE 10
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023
(n° , 2 page)
Numéro d'inscription au répertoire général
N° RG 23/15199 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHO5
Décision déférée à la cour
Arrêt du 29 juin 2023-Cour de cassation
APPELANTE
SOCIÉTÉ MONTANA MANAGEMENT INC.
[Adresse 4]
ta Maria Business District
PANAMA / RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Représentée par Me Martin TOMASI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0979
INTIMÉE
SOCIÉTÉ HEEREMA ZWIJNDRECHT B.V
Noordweg 8
[Adresse 2]
Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619
INTERVENANTE
BNP PARIBAS venant aux droits de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Raphaël TRARIEUX, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que l'intimée et la partie intervernante n'ont pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/15199.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.