Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/00621 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4XM

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2022

Date de saisine : 11 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° 25160/JPA rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 21 Septembre 2022

Dans l'affaire RG 23/00621 opposant :

Société MAPFRE PERU COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS, prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20220336

Société PACIFICO COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS, prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20220336

Demanderesses au recours

à

Société SIEMENS ENERGY INC SIEMENS ENERGY, INC-,e nregistrée sous le numéro 2819892 dans l'Etat du Delaware, non constituée

Société SIEMENS ENERGY S.A.C SIEMENS ENERGY S.A.C. enregistrée au registre des sociétés péruvien (RUT) sous le numéro 20303180720, non constituée

Société SIEMENS WESTINGHOUSE SERVICE COMPANY LTD SIEMENS WESTINGHOUSE SERVICE COMPANY LTD., enregistrée sous le numéro 862307 dans l'Etat du Delaware, non constituée

Défenderesses au recours

Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 31 , 2 pages)

Vu la déclaration de recours des sociétés MAPFRE PERU COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SA et PACIFICO COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SA du 19 décembre 2022 formé contre la sentence arbitrale n° CCI 25160/JPA (C- 25161/JPA) rendue le 21 septembre 2022 sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par le tribunal arbitral composé de MM. [V] [E] [C] [X], [G] [K] et [M] [R] ;

Vu les conclusions de désistement de ces sociétés du 7 novembre 2023 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, les sociétés MAPFRE PERU COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SA et PACIFICO COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SA déclarent se désister du recours en annulation qu'elles ont engagé dans la présente instance

3. La société défenderesse n'étant pas constituée et n'ayant pas conclu, ce désistement, qui n'est assorti d'aucune réserve, doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

5. Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par les sociétés MAPFRE PERU COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SA et PACIFICO COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SA du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale n° CCI 25160/JPA (C- 25161/JPA) rendue le 21 septembre 2022 sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par le tribunal arbitral composé de MM. [V] [E] [C] [X], [G] [K] et [M] [R] ;

2) Le déclare parfait ;

3) Constate le dessaisissement de la cour ;

4) Laisse les dépens et frais à la charge des sociétés que se désistent.

Paris, le 05 Décembre 2023

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats