Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/04333
- Formation
- 5e chambre Pole social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/04333 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IISR
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
31 octobre 2019
RG:18/00195
S.A. [4]
C/
Organisme [5]
Grosse délivrée le 14 DECEMBRE 2023 à :
- Me MAZARS
- Me NISOL
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 31 Octobre 2019, N°18/00195
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
Madame Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Décembre 2023 pour désistement.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Organisme [5] pris en la personne de son directeur en exercice domicilié e
n cette qualité audit siège
6 rue du 19 mars 1962
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Décembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE
La S.A. [4] a relevé appel d'un jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS dans le litige qui l'oppose à l'Organisme [5] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
S.A. [4] s'est désisté de son appel par conclusions transmises via le RPVA par son conseil le 22 novembre 2023 ;
S.A. [4] a confirmé à l'audience du 06 décembre 2023 se désister de son appel.
Ce désistement ne contient aucune réserve ;
L'intimé a indiqué accepter ce désistement à l'audience du 06 décembre 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte à la S.A. [4] de son désistement d'appel ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens resteront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point ;
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 21/04333.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04333. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.