Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00131
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 23/00131 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBNM
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
minute N° 2023/120
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 06 Décembre 2023 par :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]
et
Madame [L] [J] [G] épouse [E]
[Adresse 2]
tous les deux représentés par Maître Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 23/05880 les opposant à :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme au capital de 453.225.976 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, SIREN numéro 542097902
[Adresse 1]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre civile, le 06 MAI 2024 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 14 Décembre 2023
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des co…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Monsieur [N] [R] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’Urssaf Ile de France qui n’a donné mainlevée de la mesu…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la contestation de Monsieur [I] [D] L’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la d…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIVATION Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/00131.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.