Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 12 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03618
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 470 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 23]
2ème Chambre CIVILE
N° minute
ORDONNANCE DE JONCTION
DU MARDI 12 DECEMBRE 2023
N° RG 23/03618 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7WH joint au dossier 23/02275
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de GAP
En date du 25 Avril 2023 suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2023
APPELANTE
Syndic. de copro. LE PARC AUX ETOILES Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 25], sis à [Adresse 26],
représenté par son syndic, la Société [Adresse 22], SARL inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 343 077 582 dont le siège social est sis [Adresse 11]
Chez son syndic [Adresse 22]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIMES
Monsieur [J] [O]
[Adresse 21]
[Localité 15]
Monsieur [N] [C]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Société MMA ASSURANCES SA
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentée par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 13]
[Localité 14]
Représentée par Me Yamina M'BAREK de la SCP CONSOM'ACTES, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 18]
Représentée par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
S.A.R.L. OCAL
[Adresse 27]
[Localité 1]
S.A.R.L. [Adresse 25]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 19]
[Localité 17]
Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S.U. ATELIER D'ARCHITECTURE PHILIPPE GAUTHIER
[Adresse 24]
[Localité 3]
S.A.S.U. GROUPE D'ARCHITECTURE D'URBANISME DE DESIGN ET D'ENVIRONNEMENT A.U.D.E.
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentées par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, prise en sa qualité d'assureur de la société PIC FRERES, de la société OCAL, de la société NICOLAS ET MOUTTE et de Monsieur [N] [C]
[Adresse 9]
[Localité 20]
Représentée par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentée par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03618 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7WH,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/02275 en raison de la connexité entre elles ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03618 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7WH et 23/02275 sous le numéro 23/02275.
La présidente chargée de la mise en etat
copies délivrées
le MARDI 12 DECEMBRE 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 décembre 2023, sous le numéro 23/03618.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.