Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03614
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
du 14 Décembre 2023
MINUTE N° 23/420
N° RG 23/03614 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBKR
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE, décision attaquée en date du 31 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/04868
APPELANT
S.A.S. PAPP4 exerçant sous l'enseigne CONFIEZ NOUS
[Adresse 4],
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [D] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
Compagnie d'assurance GAN ASSURANCE
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE
Nous, Guillaume SALOMON, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 31 Juillet 2023, enregistré sous le n° 23/04040
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel le 29 novembre 2023 à l'égard de Monsieur [D] [Z] ;
Attendu que Monsieur [D] [Z] accepte ce désistement par conclusions en date du 8 décembre 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement partiel d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour à l'égard de Monsieur [L] [Z] ; .
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres faits irrépétibles et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Fabienne DUFOSSÉ Guillaume SALOMON
Copie adressée aux
avocats le Décembre 2023
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/03614.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03614. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.