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Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02277
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 3
ARRÊT DU 14/12/2023
****
N° de MINUTE : 23/1071
N° RG 22/02277 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UISM
Jugement rendu le 18 Mars 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 5]
APPELANTE
S.C. ARDEOLE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉS
Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du NORD
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE subsituée par Me Marie-Hélène LAURENT , avocat au barreau de DOUAI
Monsieur le comptable public, responsable du service des impots des particuliers de tourcoing venant aux droits de la trésorerie d'halluin
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE subsituée par Me Marie-Hélène LAURENT , avocat au barreau de DOUAI
S.A. BANQUE PATRONALE LIFE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
représentée par Me Charles DELAVENNE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience publique du 07 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Décembre 2023, tenue par Sylvie COLLIERE magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Colliere, président de chambre
Catherine Convain, conseiller magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires
Catherine Menegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie colliere, président et Ismérie capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats des parties ont, par écrit en date des 6 et 7 décembre 2023 , demandé le retrait du rôle de cette affaire.
Qu'il convient de faire droit à leur demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Le greffier, La présidente de chambre,
Ismérie Capiez Sylvie Collière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 22/02277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.