Autres demandes relatives au prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 12 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00620
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 3]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 23/00620 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GF2O
S.A. FRANFINANCE SA FRANFINANCE
Société anonyme au capital de 31 357 776 €
RCS NANTERRE B 719 807 406
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Domicilié de droit au siège social : [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON
C/ Alain SANTERRE
Représenté par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n° 23/
Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès d'une des parties, M. [O] [F], à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,
Qu'à ce jour, les héritiers ne sont pas intervenus volontairement à l'instance,
Que dans un souci de bonne administration de la justice il y a lieu d'ordonner les mesures nécessaires à la reprise de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons que l'affaire sera réexaminée par le magistrat chargé de la mise en état le 20 février 2024 à 9h30 salle MEE.
Fait à Dijon, le 12 décembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Maud Détang Marie-Pascale Blanchard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives au prêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spé…
Autres demandes relatives au prêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spé…
Autres demandes relatives au prêt
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte, constater, dire et juger sont dépourvues de toute portée juridique lorsqu’elles ne contiennent aucune prétention mais seulement des allégations factuelles. En par…
Autres demandes relatives au prêt
16/10/2026MOTIFS Sur la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécuti…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 12 décembre 2023, sous le numéro 23/00620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.