Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

MINUTE N° 23/542

Copie à :

- Me Guillaume HARTER

- la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 11 Décembre 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03355 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEWX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 août 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 5]

APPELANTE :

Madame [U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, présidente de chambre

Mme Isabelle FABREGUETTES, conseillère

Mme Céline DESHAYES, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

En présence de Mme KLEIN, greffière stagiaire ;

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saverne en date du 21 août 2023, RG 22/00280 dans une instance opposant Madame [U] [E] à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE;

Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [E] en date du 07 septembre 2023 ;

Vu l'acte de désistement d'appel notifié par la voie électronique par Madame [U] [E] en date du 06 octobre 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d'appel ;

SUR CE

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est sans réserve et que l'intimée n'a préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement,

DONNE acte à Madame [U] [E] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

MET les dépens de l'instance à la charge de Madame [U] [E].

Le greffier La présidente