Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

N° RG 23/01100 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBAN

Minute N° : 8M 66/2023

Copie aux parties

le

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2023

Audience publique tenue le 28 novembre 2023 par Madame DELNAUD, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Monsieur BIERMANN, greffier à l'audience,

APPELANTE:

Association APAMAD ès qualités de curateur de monsieur [X] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparante, non représentée

INTIME:

Maître Sophie PUJOL-BAINIER, avocat inscrit au barreau de Mulhouse

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante, non représentée

DEBATS en audience publique du 28 Novembre 2023

ORDONNANCE du 12 Décembre 2023

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat

Vu l'ordonnance n°16/22 rendue le 06 février 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mulhouse ,

Vu le recours interjeté par l'association APAMAD ès qualités de curateur de Monsieur [X] [G] à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2023,

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,

Par courrier en date du 09 novembre 2023 réceptionné le 15 novembre 2023 au greffe, l'association APAMAD ès qualités de curateur de Monsieur [X] [G] a déclaré vouloir se désister de son recours suite à un réglement à l'amiable du litige, un protocole d'accord ayant été signé le 10 septembre 2023 avec Maître [H] [Z].

Par courrier en date du 26 novembre 2023 réceptionné le 27 novembre 2023 au greffe, Maître [H] [Z] a déclaré accepter le désistement en demandant que chaque partie conserve ses frais.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'association APAMAD ès qualités de curateur de Monsieur [X] [G] de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;

Disons que chaque partie conservera la charge des frais et honoraires qu'elle a engagés ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La présente ordonnance a été signée par Madame DELNAUD, première présidente et Monsieur BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La première présidente