Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/04580
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°220
D.A. : Numéro : 22/03278 du : 13 Octobre 2022
N° RG 22/04580 -
N° Portalis DBV4-V-B7G-ISOY
Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 22 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00139
APPELANT
[3]
INTIMÉE
Mme [B] [H] épouse [T]
Représentée par Me Alexandre PECQUEUR, avocat au barreau de LILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Graziella HAUDUIN , Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2022 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 22 Septembre 2022 par le pôle social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à Madame [B] [H] épouse [T],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la [3] a par courrier du 27 novembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Octobre 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 14 Décembre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 22/04580.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04580. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.