Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/13716
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 23/13716 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDVC
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2023/M
Affaire :
Mme [J] [K]
Appelante
C/
Société LA GALINETTE
Intimée
Mme [J] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu l'article 930-1du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ;
Attendu qu'en l'espèce, Mme [J] [K] a formé une déclaration d'appel par courrier ;
Que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 3 Novembre 2023 par Mme [J] [K], contre la décision rendue le 10 Octobre 2023 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 décembre 2023
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le : 14/12/2023
à :
Mme [J] [K]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/13716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.