Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/11519
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 164 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 23/11519 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL33B
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2023/M
Affaire :
Mme [E] [J]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.S.U. ADECCO FRANCE
Intimée
Me Marjorie MEUNIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 7 novembre 2023 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 14 décembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le : 14/12/2023
à :
Me [I], avocat au barreau de TOULON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/11519.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11519. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.