Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne moraleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/11294
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
OCOUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 23/11294 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL247
Ordonnance n° 2023/M242
S.A.S. JD'A INVESTISSEMENT BRESIL
Représentée par Me Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau de MARSEILLE
Assistée de Me Hanane SEFIANE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituant Me Julien MALLET de la SELASU MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.A.S. JD A
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 14 décembre 2023
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 14 Septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 décembre 2023, l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SAS JD'A Investissement Brésil par laquelle l'appelante a intimé la SAS JDA,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans cette procédure, le président de chambre ou le magistrat désigné par le premier président, n'a pas été saisi d'un incident et que la jonction de la procédure avec celle enregistrée sous le numéro RG n°23/05894 n'ayant pas été ordonnée, y a lieu de renvoyer la procédure à la mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Vu les articles 778, 779, 905-1, 905-2 du code de procédure civile,
Disons ne pas être saisie d'un incident ;
Renvoyons par conséquent, l'affaire à la mise en état ;
Fait à Aix-en-Provence, le 14 décembre 2023
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/11294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.