Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 14 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 782

N° RG 23/05259 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDJZ

[L] [S]

[X] [O]

C/

Caisse CAF DU VAR

[G] [Y]

[K] [C]

Société [7]

Société [14]

Société [8]

[R] [Y]

Société [9]

Société [17]

Société [18]

Copie exécutoire délivrée

le :21/12/2023

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 17 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-161, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Monsieur [L] [S]

demeurant [Adresse 12]

Non comparant

Madame [X] [O]

demeurant [Adresse 12]

Non comparante

INTIMES

Caisse CAF DU VAR

(Réf. : [13], Autres prêts),

demeurant [Adresse 3]

défaillante

Monsieur [G] [Y]

(Réf. : loyer actuel, dette commune avec MMe [Y])

demeurant [Adresse 1]

défaillant

Madame [K] [C]

(réf. : facture 061220)

demeurant [Adresse 4]

défaillante

Société [7]

(Réf : 6627239571),

demeurant [Adresse 2]

défaillante

Société [14]

(FACT 028042021),

demeurant [Adresse 15]

défaillante

Société [8]

(Réf : 0248406),

demeurant [Adresse 5]

défaillante

Madame [R] [Y]

(Réf. loyer acturel)

demeurant [Adresse 16]

défaillante

Société [9]

(Réf. : A0010P20649),

demeurant [Adresse 6]

défaillante

Société [17]

(Réf. : 100961829600032240401, 1009618296000032240406),

demeurant [Adresse 11]

défaillante

Société [18]

(Réf : 02000125669),

demeurant [Adresse 10]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la déclaration d'appel en date du 6 avril 2023 interjeté par M. [L] [S] et Mme [X] [O] à l'encontre du jugement en date du 17 mars 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de Toulon,

Vu la convocation des parties à l'audience du 3 novembre 2023,

A cette audience, M. [S] et Mme [O] n'ont pas comparu, ni personnellement, ni par voie de représentation.

Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, sauf Madame [R] [Y] qui n'a pas accusé réception, n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile.

En raison de l'absence de comparution de M. [B] et Mme [M] et de motif légitime à cette non-comparution, la cour d'appel ne se trouve saisie d'aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour d'appel, statuant par arrêt rendu par défaut,

CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

CONDAMNE M. [L] [S] et Mme [X] [O] aux éventuels dépens de l'instance d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE