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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/04364
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/04364 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDLK
Ordonnance n° 2023/M248
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
Mme [R] [P] agissant tant a titre personnel qu'en qualité d'associé de la SA KERIOS et d'associé de la SCI LA ROSE DES SABLES
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. KERIOS représenté par son représentant légal
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
à
M. [I] [O] décédé le 15 juillet 2023
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCI LA ROSE DES SABLES prise en la personne de son co-gérant Monsieur [I] [O]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu l'appel interjeté parMadame [R] [P] le 23 mars 2022 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 17 février 2022,
Vu le courrier de Me Sandra JUSTON du 24 août 2023 nous informant du décès de Monsieur [I] [O] intervenu le 15 juillet 2023,
Vu l'injonction à régulariser la procédure du 29 août 2023 faite à Me [H] [J] conseil des appelants prescrivant d'appeler en la cause les héritiers de feu [I] [O], dans le délai de trois mois à peine de radiation,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 2], le 14 décembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 14 décembre 2023
copie adressée aux parties le : 14 décembre 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 22/04364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.