Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/09125
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/09125 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVAX
Ordonnance n° 2023/M236
M. [L] [K]
Représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
M. [L] [B] Es qualité de mandataire liquidateur de la société LINA
Représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS ALPHINVEST Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 14 décembre 2023
Nous, Gwenael KEROMES, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,
Après débats à l'audience du 14 septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 décembre 2023, l'ordonnance suivante :
***
Vu l'ordonnance d'incident n° 2022/M182 du 15 septembre 2022 conseiller de la mise en état qui a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de cassation à intervenir ordonné le rabat de la clôture et renvoyé la cause et les parties à l'audience du mercredi 8 mars 2023, débouté les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.
A l'audience du 8 mars 2023, un nouveau renvoi a été ordonné à l'audience du 14 septembre 2023. Il apparait que les renvois successifs de cette affaire n'ont pour seule finalité que d'assurer le suivi de l'affaire pour laquelle le sursis à statuer a été prononcé.
Le conseiller de la mise en état n'ayant été saisi d'aucun autre incident depuis celui ayant donné lieu à l'ordonnance précitée, il y a lieu de fixer ce dossier à l'audience du mercredi 2 octobre 2024 et date prévisible de clôture le 5 septembre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré et mise à disposition au greffe,
Vu les articles 401 et suivants, 778, 779, 902 et 907 du code de procédure civile,
Fixons l'affaire à l'audience du 2 octobre 2024 à 8h40 ;
Disons que la clôture pourra être prononcée, le 5 septembre 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 décembre 2023,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 21/09125.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.