Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Groupements : DirigeantsAction en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 20/02583
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Chambre 3-4
N° RG 20/02583 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUAQ
Ordonnance n° 2023/M247
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
M. [P] [D], es qualité d'usufruitier des biens de Madame [X] [Z] épouse [D] décédée le [Date décès 3] 2003
décédé le [Date décès 1] 2022
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
à
M. [R] [V]
Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [O] [V] épouse [A]
Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [N] [V]
Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [S] [V]
Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [W] [D]
M. [L] [J] [D]
Melle [B] [D]
Mme [U] [K] épouse [D]
[Adresse 5]
Intimés
Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [D] le 19 février 2020 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 27 févier 2018,
Vu le courrier de Me Nicolas DRUJON D'ASTROS du 23 août 2023 nous informant du décès de Monsieur [P] [D] intervenu le [Date décès 1] 2022,
Vu notre courrier du 23 août 2023 demandant au conseil des intimés de transmettre l'acte de décès de Monsieur [P] [D],
Vu l'acte de décès transmis par Me [M] [E] le 5 septembre 2023,
Vu notre courrier du 5 septembre 2023 informant les parties que la clôture ne sera pas prononcée et que l'audience de plaidoiries du 3 octobre 2023 est supprimée en raison du décès de l'appelant,
Vu l'injonction de régulariser la procédure du 5 septembre 2023 faite à Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, conseil de l'appelant prescrivant d'appeler en la cause les héritiers de Monsieur [P] [D], dans le délai de trois mois à peine de radiation,
Vu le courrier du 1er décembre 2023 reçu par RPVA, dans lequel Me [T] [H] nous informe qu'elle ne régularisera pas la procédure suite au décès de son client,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 4], le 14 décembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 14 décembre 2023
copie adressée aux parties le : 14 décembre 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
21/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'e…
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
21/09/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétent…
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
17/09/2026MOTIFS L’article L 267 du code des procédures fiscales dispose: “ Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales …
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
15/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte d'un bordereau de communication de pièces en date du 3 juillet 2026 que la SCI [1] a produit et communiqué à ses adversaires : - Pièce n°1 : extrait Kbis de la SCI [1]. - Pièce n°2 : statuts de la SCI [1]. - Pièce n°3 : extra…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 20/02583.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.