Demande de requalification du contrat de travail

Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Décision du: 12 décembre 2023
Numéro de rôle: 23/03646
Formation: 4eme Chambre Section 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 331 mots

Mots-clés

Relations du travail et protection sociale Relations individuelles de travail Demande de requalification du contrat de travail

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

12/12/2023

N° RG 23/03646 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSQ

Décision déférée - 17 Octobre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] -23/00023

SAS JINJIANG SABART AERO TECH

C.S.E. DE LA SOCIETEJINJIANG SABART AERO TECH

SAS ADDEO CONSEIL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°23/112

***

Le douze Décembre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

APPELANTE

SAS JINJIANG SABART AERO TECH, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

C.S.E. DE LA SOCIETEJINJIANG SABART AERO TECH, demeurant [Adresse 3]

Sans avocat constitué

SAS ADDEO CONSEIL , demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué

******

Vu l'appel formé le 23/10/2023 par la SAS JINJIANG SABART AERO TECH à l'encontre d'un jugement rendu le 17/10/2023 par le Tribunal Judiciaire de Foix dans l'instance l'opposant à C.S.E DE LA SOCIETE JINJIANG SABART AERO TECH et la SAS ADDEO CONSEIL ;

Vu les conclusions communiquées par la SAS JINJIANG SABART AERO TECH sur le RPVA le 25/10/23 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'appel et de constater le dessaisissement de la cour ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'en application des articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les article 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Donne acte à la SAS JINJIANG SABART AERO TECH de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG 23/3646 ;

Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la SAS JINJIANG SABART AERO TECH ;

Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2023, sous le numéro 23/03646.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.