Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 12 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02900
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
14/12/2023
N° RG 23/02900 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUGD
Décision déférée - 27 Juin 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -21/01029
Société SPEC AGENCE ATTALI
C/
[V] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°23/103
***
Le douze Décembre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
Société SPEC AGENCE ATTALI
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne TUXAGUES de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'appel formé le 4 août 2023 par la Société SPEC AGENCE ATTALI à l'encontre d'un jugement rendu le 27 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans l'instance l'opposant à Mme [V] [J] .
Vu les conclusions communiquées par la Société SPEC AGENCE ATTALI sur le RPVA le 31 octobre 2023 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance seront supportés par la partie appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile;
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante ;
Constate l'extinction de l'instance opposant la Société SPEC AGENCE ATTALI à Mme [V] [J] et le dessaisissement de la cour.
Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2023, sous le numéro 23/02900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.