Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

12/12/2023

N° RG 22/04170 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PD5O

Décision déférée - 27 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 22/00186

S.A.S. LE COIFFEUR DE L'AVENUE

C/

[J] [X]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°23/104

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Le douze Décembre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. LE COIFFEUR DE L'AVENUE, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

Monsieur [J] [X]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jean ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE

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Par déclaration du 3 décembre 2022 la SAS Le Coiffeur de l'Avenue a relevé appel d'un jugement rendu le 27 octobre 2022 dans une instance l'opposant à M.[J] [X].

Par conclusions d'incident du 8 novembre 2023 la SAS Le Coiffeur de l'Avenue demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'intimé irrecevable à conclure au visa de l'article 909 du code de procédure civile et de le condamner au paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

M.[X] qui a constitué avocat le 13 décembre 2022 n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 909 l'intimé du code de procédure civile l'intimé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe.

Il résulte de la procédure que la SAS Le Coiffeur de l'Avenue a communiqué ses conclusions le 1er mars 2023, soit dans le respect du délai de trois mois suivant l'appel.

M.[X] n'a pas communiqué ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise des conclusions de l'appelant/ Il est donc irrecevable à conclure .

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état ;

Dit que M.[X] [J] est irrecevable à conclure ;

Condamne M.[X] [J] aux dépens de l'incident ;

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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