Demande en paiement relative à un autre contrat

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 23/13282 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICGI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2023

Date de saisine : 24 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023005202 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 13 Juillet 2023

Appelante :

S.A.S. HEGAZY MATERIEL société par actions simplifiée immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 801 426 370, représentée par son Président, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35298

Intimée :

S.A.S. ETANBATI montage échafaudage, représentée par Me Myriam NAHON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1662

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 95, 1 page)

Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29 novembre 2023,

Vu les observations écrites de Maître Regnier,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 07 Décembre 2023

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties