Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/13309
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Chambre 4-4 N°2023 /M
N° RG 23/13309 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCFC
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [R] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
APPELANTE
S.A.R.L. DELTA LOGISTICS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
non comparante
Représentée par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON
INTIMEE
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Madame [R] [B] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'absence d'appel incident antérieur de la S.A.R.L. DELTA LOGISTICS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/13309 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCFC et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Madame [R] [B].
Disons que les dépens seront supportés par Madame [R] [B].
Fait à [Localité 4], le 07 décembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats le : 07/12/23
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 décembre 2023, sous le numéro 23/13309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.