Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23-18.138
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T]
Pourvoi n° : R 23-18.138
Demandeur(s) : la société Juliado immo
Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s) : la société Concept invest immo
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance : 51224
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Juliado immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Concept invest immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 décembre 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 7 décembre 2023, sous le numéro 23-18.138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-18.138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.