Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 23 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01150
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 486 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 23 NOVEMBRE 2023
MINUTE N° 23/00267
N° RG 23/01150 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7AE
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 03 Avril 2023, enregistrée sous le n° 18/00752
S.A. AXA FRANCE IARD Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD,
Assureur Dommages-Ouvrage suivant contrat n°1033786604.
SA inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722.057.460 , prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [Z] [P] ouvrier,
'[Adresse 20]
[Localité 8]
Madame [J] [W] épouse [P] commerciale,
'[Adresse 20]
[Localité 8]
Monsieur [O] [X] agent de production,
'[Adresse 18]
[Localité 8]
Madame [F] [X] ouvrier d'entretien et d'accueil,
'[Adresse 18]
[Localité 8]
Monsieur [B] [C] venant aux droits de Monsieur [A] [V],
'[Adresse 19]
[Localité 8]
S.A. GENERALI IARD Prise en la personne de son représentant légal, assureur de la société KRIER et de la société PIC FACADES S.A
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
S.A. LES MUTUELLES DU MANS IARD ès qualités d'assureur de la Société PIC FACADES et du BUREAU VERTIAS, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
Société AREAS DOMMAGES Représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.A. SMA Venant aux droits de la SAGENA, Société Anonyme
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à
cotisations variables, assureur de la Société [G] [B] ARCHITECTE, ATELIER ARCARD ARCHITECTURE, Siren N°784.647.349, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 13]
S.A.R.L. [G] [B] - ARCHITECTE -ATELIER ARCAD ARCHIT ECTURE Représentée par son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS, représentée par son représentant légal
[Adresse 15]
[Localité 17]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement partiel en date du 27 Juin 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement à l'égard de : [Z] [P] , [J] [W] épouse [P], [O] [X], [F] [X] et [B] [C] venant aux droits de Monsieur [A] [V],
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées ;
Condamnons la S.A. AXA FRANCE IARD aux dépens engagés devant la Cour concernant [Z] [P] , [J] [W] épouse [P], [O] [X], [F] [X] et [B] [C] venant aux droits de Monsieur [A] [V],
La Greffière, Le conseiller de la mise en état ,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 23 novembre 2023, sous le numéro 23/01150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.