Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23-10.758
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : U 23-10.758 Demandeur : la société Artemis Défendeur : la société Pharmacie des Trois Fontaines Requête n° : 640/23 Ordonnance n° : 91275 du 30 novembre 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Pharmacie des Trois Fontaines, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Artemis, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 juin 2023 par laquelle la société Pharmacie des Trois Fontaines demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-10.758 formé le 17 janvier 2023 par la société Artemis à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré que la SCI Artémis, demanderesse au pourvoi, a été notamment condamnée à payer à la société Pharmacie des Trois Fontaines les sommes de 67677,92 euros HT au titre des coûts de transfert et de 29 388, 89 euros en remboursement des loyers exposés.
En réponse à la requête en radiation de son pourvoi, la SCI Artémis fait valoir qu'elle a fait procéder à la saisie conservatoire sur ses propres biens de la somme de 161 237,74 euros et qu'elle l'a dénoncée à la société Pharmacie des Trois Fontaines.
Cependant, la saisie conservatoire pratiquée sur soi-même ne saurait valoir exécution des causes de l'arrêt, ni même démontrer une volonté d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-10.758 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 23-10.758 forme le 17 janvier 2023 par la societe Artemis a l'encontre de l'arret rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 30 novembre 2023, sous le numéro 23-10.758.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-10.758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.