Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 22-22.691
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : U 22-22.691 Demandeur : la République Bolivarienne du Venezuela Défendeur : la société Rusoro Mining Limited Requête n° : 638/23 Ordonnance n° : 91274 du 30 novembre 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Rusoro Mining Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la République Bolivarienne du Venezuela, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 juin 2023 par laquelle la société Rusoro Mining Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-22.691 formé le 7 novembre 2022 par la République Bolivarienne du Venezuela à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Si la radiation d'un pourvoi fondée sur l'inexécution d'un arrêt qui ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution autre que des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire ce droit dans sa substance même, il n'en va pas de même en présence de circonstances particulières.
Dans l'affaire en examen, la seule condamnation à l'encontre de la République Bolivarienne du Vénézuela prononcée par la cour d'appel de Paris le 7 juin 2022, susceptible d'exécution consiste dans le paiement à la société Rusoro Mining Limited de la somme de 150 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il ressort des débats et des pièces produites que cet Etat reste devoir l'intégralité de cette somme et que sa défense à la demande de radiation se borne à soutenir que sa carence ne saurait à elle seule justifier la radiation, puisqu'elle concerne le règlement de frais non répétibles.
La volonté ainsi manifestée de la République Bolivarienne du Vénézuela de ne pas exécuter le jugement, sans autre explication, justifie d'ordonner la radiation de son pourvoi.
Il convient donc de faire droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-22.691 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 22-22.691 forme le 7 novembre 2022 par la Republique Bolivarienne du Venezuela a l'encontre de l'arret rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 30 novembre 2023, sous le numéro 22-22.691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.