Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/10330
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 23/10330 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXMK
Ordonnance n° 2023/M218
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Anne-Marie BLANCO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
M. [V] [J] [D]
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
à
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu le sois-transmis du 27 septembre 2023 par lequel nous vous invitions à nous adresser par RPVA une constitution aux lieu et place de Me [N], et une décision D'AJ modificative vous désignant aux fins de régularisation de la procédure,
Vu le sois-transmis du 24 octobre 2023 par lequel nous vous demandions de nous faire connaître les démarches que vous avez accomplies pour votre éventuelle désignation au titre de l'aide juridictionnelle et de nous faire parvenir votre constitution aux lieu et place de Me [N] par RPVA, celle-ci n'apparaissant pas dans notre listing des messages 'entrant'.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite à cette injonction ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 2], le 29 Novembre 2023
Le greffier Le Président
copie délivrée aux avocats des parties le : 29 Novembre 2023
copie adressée aux parties le : 29 Novembre 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 novembre 2023, sous le numéro 23/10330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.