Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 23 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02903
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 23 NOVEMBRE 2023
MINUTE N° 23/771
N° RG 22/02903 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKZS
Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de commerce de Valenciennes, décision attaquée en date du 26 avril 2022, enregistrée sous le n° 21/000127
APPELANTE
SARL ERLICH exerçant sous l'enseigne 'Au Palais du Corset' agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bruno Pietrzak, avocat au barreau de Valenciennes
INTIMÉE
SARL GODEFROID PUBLICITE prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent Speder, avocat au barreau de Valenciennes
Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre 2 section 1de la Cour d'appel de Douai,
Nous, Dominique Gilles, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie Roelofs, greffier, saisi d'un appel interjeté le 16 juin 2022, enregistré sous le n° 22/03341,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement en date du 19 septembre 2023 de la SARL ERLICH,
Vu les conclusions de désistement en date du 10 novembre 2023 de la SARL GODEFROID PUBLICITE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la SARL ERLICH ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie Roelofs Dominique Gilles
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 novembre 2023, sous le numéro 22/02903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.