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République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DU 23/11/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 21/05939 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7CC

Jugement rendu le 5 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Douai

DEMANDERESSE à l'incident

Association UNEDIC (Délégation AGS CGEA de Lille), prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par Me Tal Letko Burian, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

DEFENDEURS à l'incident

SARL FL Express - société en liquidation judiciaire -

ayant son siège social [Adresse 2]

SELARL R & D, prise en la personne de Maître [X] [T] en qualité d'administrateur judiciaire de la Sté FL Express désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 2 décembre 2020 et maintenu en fonction jusqu'au 30 novembre 2021 par jugement du tribunal de commerce de Douai du 3 novembre 2021

sise [Adresse 3]

SELARL [S] [J] et [K] [Y] [M], prise en la personne de Me [K] [Y] [M] en qualité de mandataire judiciaire de la société FL Express désigné en cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Douai du 2 décembre 2020,depuis liquidateur judiciaire désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 3 novembre 2021

sise [Adresse 1]

représentés par Me Etienne Charbonnel, avocat constitué, substitué par Me Jacques-Eric Martinot, avocats au barreau de Lille

Le Comptable Public en charge du pôle de recouvrement spécialisé du Nord dit PRS Nord, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Dominique Gilles

GREFFIER : Valérie Roelofs

DÉBATS : à l'audience du 27 septembre 2023

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023

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Vu le jugement du tribunal de commerce de Douai rendu le 5 novembre 2021, rendu entre la SARL FL Express alors en redressement judiciaire, la SELARL R&D en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société FL Express, la SELARL [J] & [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société FL Express, d'une part et, d'autre part, la Direction générale des finances publiques, Pôle de recouvrement spécialisé du Nord et le CGEA de Lille-UNEDIC AGS, d'autre part ;

Vu la liquidation judiciaire de la société FL Express prononcée par jugement du 3 novembre 2021 ayant maintenu en fonction l'administrateur judiciaire et désigné la SELARL [J] & [M] en qualité de liquidateur ;

Vu l'appel interjeté par l'UNEDIC ;

Vu les conclusions d'incident aux fins d'homologation d'accord, déposées par l'UNEDIC et notifiées par la voie électronique à la Direction générale des finances publiques, à la société FL Express, la SELARL R&D ès qualités et la SELARL [J] & [M] ès qualités le 22 mai 2023 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins d'homologation d'accord déposées le 23 mai 2023 par la société FL Express, la société [J] & [M] ès qualités et la SELARL R & D ès qualités ;

L'incident a été fixé à l'audience du magistrat de la mise en état du 27 septembre 2023.

MOTIFS

Les parties sont d'accord pour l'homologation de la transaction à laquelle il sera donné force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Homologons le protocole d'accord intitulé « avenant n°1 au protocole d'accord » conclu entre, d'une part, la société FL Express et la SELARL [S] [J] et [F] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société FL Express et, d'autre part, la Direction générale des finances publiques représentée par le comptable des finances publiques en charge du Pôle recouvrement spécialisé du Nord ;

Annexons cet accord à la présente ordonnance et lui donne force exécutoire ;

Constatons qu'il est mis fin à l'instance d'appel ;

Disons que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Le greffier Le magistrat

chargé de la mise en état

Valérie Roelofs Dominiques Gilles