Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/10734
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Chambre 4-2 N°2023 /M119
N° RG 23/10734 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYRJ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Association L'ENTRAIDE Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé le 09 Novembre 2023 par Madame [Z] [L], appelante, dans l'affaire ci-dessus référencée
L'association ENTRAIDE, intimée, n'a pas formulé de conclusions ni de demandes incidentes,
Il convient donc de constater le désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/10734 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYRJ et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés.
Fait à [Localité 4], le 24 Novembre 2023.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 novembre 2023, sous le numéro 23/10734.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10734. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.