Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 23 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01169
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01169 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IYVL
MPF
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 4]
24 mars 2023 RG:22/01367
[T]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
Grosse délivrée
le 23/11/2023
à Me Xavier COTTIN
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 4] en date du 24 Mars 2023, N°22/01367
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre
Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre
Mme Séverine LEGER, Conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Novembre 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [W], [H], [E] [T]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] ([Localité 2])
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Xavier COTTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A. ALLIANZ IARD
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, venant aux droits de la société ALLIANZ VIA ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 6]
assignée à personne le 19.06.2023
sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 23 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE:
[W] [T] a interjeté appel le 4 avril 2023 d'un jugement rendu le 24 mars 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes.
Par conclusions signifiées par Rpva le 10 octobre 2023, [W] [T] a déclaré se désister de son appel.
La société intimée, la SA Allianz Iard, n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'absence d'appel incident, il y a lieu de constater le désistement de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement de [W] [T]
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 23/1169
Condamne [W] [T] aux dépens.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui s…
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
22/10/2026MOTIFS Aux termes de l’article 1541 du code de procédure civile, « L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul écha…
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
20/10/2026MOTIFS L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. To…
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : L’article R212-1-7 du code des procédures d’exécution dans sa version en vigueur depuis le 01 juillet 2025 dispose que: Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteu…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 novembre 2023, sous le numéro 23/01169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.