Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23-17.526
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G]
Pourvoi n° : A 23-17.526
Demandeur(s) : Mme [N]
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : le Crédit industriel et commercial et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 51175
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [N] épouse [P], domiciliée [Adresse 8], [Localité 7], a formé un pourvoi le 19 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ au Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits du CIC précédemment immatriculé au RCS Paris sous le n° 317 749 042,
2°/ à la Société générale factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Compagnie générale d'affacturage,
3°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 1],
4°/ à la [Adresse 9], dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à la société Gelis et consorts, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
6°/ à la société Hsbc continental Europe, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 10], anciennement dénommée Hsbc France.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 23 novembre 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 23 novembre 2023, sous le numéro 23-17.526.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-17.526. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.