Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

12e chambre

Minute n°

N° RG 22/05114 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLNA

AFFAIRE : [U], [W], E.U.R.L. [U] DES VINS C/ S.A.S. ALFAGRAM,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Madame Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, après que la cause en a été débattue en notre audience de procédure, le dix neuf Octobre deux mille vingt trois,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [N], [V] [U]

né le 07 Septembre 1962 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [Z], [K] [W]

née le 27 Janvier 1969 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

E.U.R.L. [U] DES VINS

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentés par Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678 et Me Maïa KANTOR de l'AARPI Kantor - Le Borgne, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

DEFENDEURS A L'INCIDENT

C/

S.A.S. ALFAGRAM

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Iliana BOUBEKEUR de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1253

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 16 juin 2022 dans l'affaire opposant M. [N] [U], Mme [Z] [W] et l'Eurl [U] de Vins à la SAS Alfagram.

Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2022 par M. [N] [U], Mme [Z] [W] et l'Eurl [U] de Vins.

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le'27 janvier 2023 par lesquelles la société Alfagram demande au conseiller de la mise en état de':

«'- Déclarer l'appel de la société [U] des Vins irrecevable';

'- Réserver les frais irrépétibles et les dépens sur lesquels il sera statué par arrêt rendu au fond ».

Au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.631-12 du code de commerce, la société Alfagram soulève l'irrecevabilité de l'action de la société [U] des Vins, dès lors que l'administrateur judiciaire qui a été désigné pour l'assister dans le cadre de la procédure de redressement ouverte à son égard, n'a pas interjeté appel à ses côtés.

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le'16 juin 2023 par lesquelles M. [N] [U], Mme [Z] [W] et l'Eurl [U] de Vins demandent au conseiller de la mise en état de':

«-'Déclarer l'appel de la société [U] des Vins hors de cause,

- Réserver les frais irrépétibles et les dépens sur lesquels il sera statué par arrêt rendu au fond ».

Les appelants font valoir que la créance invoquée par la société Afagram a été inscrite au plan de redressement, de sorte qu'elle ne peut plus s'en prévaloir à nouveau auprès de tiers, son paiement étant soumis au rythme décidé par le tribunal de commerce.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 octobre 2023.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, le conseiller de la mise en état renvoie expressément aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur l'irrecevabilité de l'appel de la société [U] des Vins

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : ' Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée '.

Par ailleurs l'article L.631-12 du code de commerce prévoit que : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.

Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.

L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier ".

Lorsque le débiteur en redressement judiciaire bénéficie de l'assistance d'un administrateur judiciaire, l'appel n'est recevable que s'il est interjeté par eux deux dans le délai d'appel.

La société Alfagram communique un extrait du Bodacc du 5 janvier 2022 dont il résulte que la société [U] des Vins a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 21 décembre 2021 et que la société P2g, prise en la personne de Me [R] [T], a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

Or, le 31 juillet 2022, la société [U] des Vins, aux côtés des consorts [U] et [W], a interjeté appel seule, sans l'assistance de son administrateur judiciaire.

Cet appel doit donc être déclaré irrecevable et la demande de la société [U] des Vins tendant à ce que son appel soit déclaré hors de cause (sic) apparaît sans objet.

Si les appelants ont, le 16 juin 2023, signifié des conclusions de désistement d'appel, il doit être relevé que ces écritures sont adressées à la cour et non au conseiller de la mise en état.

Sur les dépens

Les dépens de l'incident seront fixés au passif de la procédure collective de la société [U] des Vins.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de déféré,

Déclare irrecevable l'appel formé par la société [U] des Vins ;

Fixe les dépens de l'incident au passif de la procédure collective de la société [U] des Vins.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Hugo BELLANCOURT Bérangère MEURANT