Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 16 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/04779
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
Monsieur [M] [Y], Monsieur [P] [Y], S.C.I. SHARING
C/
S.A. NATIOCREDIBAIL
---------------------
N° RG 22/04779 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M53U
---------------------
DU 16 NOVEMBRE 2023
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 16 novembre 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 6] ([Localité 5])de nationalité Françaisedemeurant [Adresse 1]
Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 4] 1981 à BORDEAUX (33000)de nationalité Française Profession : Dirigeant de société, demeurant [Adresse 1]
S.C.I. SHARING représentée par gérant, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Eve LERDOU-UDOY, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 19/02111) rendu le 08 septembre 2022 par le TJ de [Localité 7] suivant déclaration d'appel en date du 18 octobre 2022,
D'UNE PART,
ET :
S.A. NATIOCREDIBA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de son appel ;
Que leur adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 novembre 2023, sous le numéro 22/04779.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.