Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 16 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/04642
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
---------------------
Madame [U], [W] [N] veuve [F]
C/
Madame [Z] [M] épouse [X], Monsieur [O] [X]
---------------------
N° RG 22/04642 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5SJ
---------------------
DU 16 NOVEMBRE 2023
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 16 novembre 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [U], [W] [N] veuve [F]
née le 06 Novembre 1943 à [Localité 5]
de nationalité Française
Retraitée
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Hélène BREDIN de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016022 du 17/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Appelante d'un jugement (R.G. 21/01124) rendu le 26 août 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 11 octobre 2022,
D'UNE PART,
ET :
Madame [Z] [M] épouse [X]
née le 20 Août 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [O] [X]
né le 11 Mars 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 novembre 2023, sous le numéro 22/04642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.