Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

25e chambre [Localité 5] commune

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02180 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V727

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 13 Novembre 2023

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02180 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V727 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [P] [G]

né le 12 Juillet 1969 à [Localité 4] ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Paul BEAUSSILLON de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P99 - N° du dossier E000240S

APPELANT

ET

S.A.S. VERITAS (FRANCE) Agissant poursuites et diligences en qualité de représentant légal de la Société ayant élu domicile audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Maxime PIGEON de la SELAS OSBORNE CLARKE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P117

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [G] de la décision rendue le 30 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. VERITAS (FRANCE) ,

Que Monsieur [P] [G] a adressé le 31 Octobre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Que la SA VERITAS (FRANCE) a adressé, le 09 Novembre 2023 par voie électronique, des conclusions d'acceptation de désistement ;

Qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [P] [G] de son désistement d'appel et à la SA VERITAS (FRANCE) de son acceptation,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [G].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date selon l'article 916 du code de procédure civile.

Le Faisant Fonction de Greffier, Le Président,