Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 13 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/04569
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N°
N° RG 23/04569 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6OV
APPELANTE :
S.A.S SDV COGNAC prise en la personne de son représentant légal en exercice
domiciliée [Adresse 4]
CS 100017
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [F] [V]
domicilié [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELARL PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Naïma Digini, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Suivant déclaration en date du 8 septembre 2023, la société SDV Cognac a interjeté appel du jugement rendu le 29 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. [F] [V] .
Suivant conclusions, remises au greffe le 13 novembre 2023, la société SDV Cognac demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.
À ce jour, M. [F] [V] a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.
En l'espèce, la société SDV Cognac se désiste de l'instance sans réserve.
Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.
Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société SDV Cognac de son désistement d'instance et d'action,
En conséquence,
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, dont il n'est pas en l'espèce justifiée, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2023, sous le numéro 23/04569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.