A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 6 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02824
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°185
D.A. : Numéro : 23/02119 du : 23 Juin 2023
N° RG 23/02824 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZXM
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 26 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00061
APPELANTE
S.A.S. [2]
Représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Mme [J] [U]
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
CPAM CÔTE D'OPALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 23 Juin 2023 par la S.A.S. [2] à l'encontre de la décision rendue le 26 Juin 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Madame [J] [U] et la [Adresse 4],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. [2] a, le 02 Novembre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 Juin 2023 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 06 Novembre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[G] [Z],
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2023, sous le numéro 23/02824.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02824. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.