Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01900
- Formation
- 17e chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
17e chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/01900 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIJZ
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, Président de chambre, assistée deMarine MOURET, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/01900 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIJZ du rôle général, opposant :
Madame [R] [J], décédée le 20 décembre 2022
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-pascal THIBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 470
APPELANTE
ET
Fondation DIACONESSES DE REUILLY Prise en la personne de son président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Claire MATHURIN de la SELAS NORMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066
INTIMEE
***************
Vu l'appel interjeté par Mme [J] [R] le 16 juin 2022, l'opposant à la fondation Diaconesses de Reuilly,
Vu l'avis de décès communiqué par messagerie électronique de Me [D] du 15 février 2023, informant la cour du décès de Mme [J] [R] le 20 décembre 2022.
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 16 février 2023 prévoyant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de six mois aux ayants droits pour se constituer pour permettre aux ayants droits de se constituer dans un délai de six mois sous peine de radiation.
A l'audience de mise en état du 5 septembre 2023 le conseiller de la mise en état a acté l'absence de constitution, et de reprise de l'instance par les ayants droits de Mme [J].
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il convient, au regard de ces éléments, de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 4], le 03/10/2023
Le Greffier, Le président
Marine MOURET Aurélie PRACHE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2023, sous le numéro 22/01900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.